Loi anti-squat du 27 juillet 2023

Ce texte est extrait d’un article par Audrey AVESQUE intitulé « Face aux squatteurs, des propriétaires souvent démunis » , publié dans La Provence le 28/11/23 pour lequel j’ai été consulté (article réservé aux abonnés, pour les curieux, voici une photo du journal).

Pour les propriétaires, c’est le parcours du combattant

La lutte contre l’occupation illicite vient d’être renforcée par la loi anti-squat du 27 juillet 2023. Portée par les députés de la majorité Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé (loi n^o 2023-668), elle instaure des mesures plus répressives envers les squatteurs mais aussi à l’égard des locataires en situation d’impayés.

Qu’est ce qu’un squatteur ?

Le squatteur, à la différence du locataire dé­faillant (qui ne paye plus son loyer), est celui qui s’introduit par voie de fait, menace ou contrainte dans un bien. Il n’a pas de bail et il a forcé son entrée dans les lieux.

Quand on est propriétaire, c’est important de prouver l’effraction : cela supprime le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux et la trêve hivernale ne s’applique pas. Sinon, les délais seraient plus favorables au squatteur. Pour cela, il faut recourir à un huissier de justice.

Quelle est la procédure à suivre ?

Le squat est un délit pénal. En tant que proprié­taire, il faut porter plainte à la gendarmerie ou dans un commissariat de police et justifier de son titre de propriété.

Ensuite, il faut mandater un huis­sier de justice et un avocat.

L’huissier se rend alors sur place, il constate et recueille l’identité des squatteurs. S’il n’y parvient pas, l’avocat doit déposer une requête auprès du tribunal pour au­toriser l’huissier à pénétrer dans le local.

On est obligé de connaître l’identité des occupants pour lancer une procédure d’expulsion. Pour que le constat d’huissier soit efficace, il faut donc qu’il obtienne la copie d’un document d’identité, qu’il prenne des photos pour prouver que le loge­ment a toutes les apparences d’un squat et qu’il recueille l’information selon laquelle la per­sonne est entrée par voie de fait.

Enfin, il dresse une sommation de quitter les lieux.

Puis, l’avocat établit une assignation en référé-expulsion de­vant le juge des contentieux du tribunal judi­ciaire du lieu du bien squatté.

Que change la loi anti-squat du 27 juillet 2023 ?

Cette nouvelle loi tend à apporter une meilleure protection aux propriétaires d’un bien immobi­lier, que ce soit à l’encontre d’un squatteur ou d’un locataire défaillant.

De nouveaux délits pé­naux ont été créés : le délit d’occupation fraudu­leuse ne concerne plus uniquement le local à usage d’habitation et les biens qui constituent un domicile, il concerne également les biens à usage commercial, agricole ou professionnel.

Un locataire défaillant qui se maintient dans les lieux après une décision d’expulsion commet dé­sormais un délit d’occupation frauduleuse.

Le texte durcit les sanctions, notamment en cas de squat d’un logement (délit de violation de domi­cile), en portant les peines encourues à 3 ans de prison et 45 000€ d’amende (contre 1 an et 15 000 € auparavant).

On peut aussi relever l’in­troduction obligatoire de la clause résolutoire en cas de loyers impayés dans tout contrat de loca­tion postérieur au 29 juillet 2023.

Quelle est la durée d’une procédure d’expul­sion ?

Qu’elle concerne un squatteur ou un locataire dé­faillant, il y a plusieurs étapes. C’est un vrai par­cours du combattant pour le propriétaire qui va durer 12 à18 mois en première instance, sachant qu’il y a possibilité de faire appel. La loi française est très protectrice des locataires et ce, malgré la nouvelle loi de juillet 2023.

Peut-on expulser les squatteurs de force ?

Au bout d’un mo­ment, l’intention est grande de vouloir se faire justice soi-même mais il ne faut surtout pas le faire. Sinon c’est le propriétaire qui risque de de­voir engager sa responsabilité pénale et civile puisque toute forme d’expulsion est illégale.

En agissant ainsi, le propriétaire s’expose à des poursuites judiciaires (peine de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende selon l’article 226-4 du Code pénal).

En dépit de la nouvelle réglementation adoptée cet été, visant à mieux protéger les logements contre l’occupation illégale, les propriétaires sont confrontés à la lourdeur et la lenteur des procédures judiciaires.

En complément, ALLÔ PRÉVENTION EXPULSION : 0810 001 505 – fondation Abbé Pierre.

Me Mélanie Robin, avocate au Barreau de Marseille.