Interpellation d’un étranger en situation irrégulière

Lorsqu’un étranger en situation irrégulière ou « sans papiers » fait l’objet d’une interpellation, il peut être placé selon le cas de figure en retenue ou en garde à vue si une infraction pénale a été commise. A cette occasion, il peut ensuite être placé dans un centre de rétention. A Marseille c’est le Centre de Rétention du Canet.

Dans un délai de 48 heures, Le Préfet doit saisir le Juge des Libertés et de la Détention est fixée.

L’assistance d’un Avocat est très important car il examine attentivement le dossier et vérifie le cas échéant que la procédure d’interpellation est régulière et si des nullités peuvent être soulevées.

En parallèle, la Préfecture prend une décision que l’on appelle obligation de quitter le territoire français (OQTF), décision qui peut être contestée devant le Tribunal Administratif dans un délai de 48 heures à compter de la notification.

Il est donc impératif de consulter un Avocat en urgence afin de préparer le dossier et de ne laisser passer aucun délai ! Passé ce délai de 48 heures, la rétention peut être prolongée pour une première période de 28 jours.

A l’issu de ce délai de 30 jours (48 h + 28 jours), si le ressortissant étranger n’a pas encore été éloigné, le Préfet doit saisir le juge d’une nouvelle demande de prolongation et une nouvelle audience doit se tenir. Lors de cette audience, la prolongation de la rétention peut de nouveau être prononcée par le JLD pour une nouvelle période de 30 jours.

A l’issue de ce délai, si l’étranger n’a pas été reconduit à destination de son pays, le JLD doit de nouveau être saisi pour ordonner la prolongation de l’étranger au centre de rétention mais les conditions posées par l’article L 552-7 du CESEDA sont alors plus restrictives.

Dans notre affaire, l’autorité Administrative soulevait que la mesure d’éloignement n’avait pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le Consulat dont relevait l’intéressé. Cependant, elle n’établissait pas d’une part, que cette délivrance serait positive et d’autre part, qu’elle interviendrait à bref délai.

Ainsi, par ordonnance du 21 février 2021, le JLD de MARSEILLE a jugé qu’il devait être mis fin  à la rétention administrative de notre client car les conditions dudit article L 552-7 du CESEDA n’étaient pas remplies.

Seul un Avocat maitrise ces subtilités. En notre qualité d’Avocat, nous mettons en œuvre nos compétences pour préparer un dossier et y déceler les erreurs factuelles et juridiques.

Me Mélanie ROBIN, avocate au Barreau de Marseille.