Le droit médical
Les avocats en droit médical du cabinet Robin & Bazin sont à votre disposition pour défendre vos droits et vos intérêts. Si vous êtes victime d’une erreur médicale, le cabinet vous assistera dans toutes les étapes obtenir la réparation d’un préjudice :
- Constitution du dossier médical et expertises
- Evaluation de la gravité des dommages corporels
- Obtention d’une réparation de la faute médicale
Si vous êtes victime de rétention administrative, l’intervention du cabinet vous permettra d’éviter les éventuelles constatations qui vous seraient défavorables.
Le droit médical n’est pas clairement défini. Les actes de médecine, leur diversité et leur caractère très technique, ainsi qu’un ensemble de facteurs personnels à prendre en compte le rendent très complexe. Sa mise en œuvre s’accompagne souvent d’une composante émotionnelle importante liée aux circonstances, à l’importance du préjudice et à l’impact des séquelles sur la vie de la victime.
Les médecins prêtent serment pour accéder à leurs fonctions (serment d’Hippocrate). Associé à leur notoriété, leur spécialisation, cet emsemble amène le patient à leur accorder une certaine, voire totale confiance.
Les erreurs médicales
L’erreur médicale est une situation indésirable qui survient pendant l’activité médicale. Elle peut se produire au cours du diagnostic, d’un examen médical, d’une intervention chirurgicale, de la prescription des soins ou dans le cadre de la prévention.
L’erreur médicale entraîne un préjudice sur l’état de santé du patient. Elle peut avoir lieu dans tous les types d’établissements de santé, qu’ils soient publics ou privés (cabinet médical, pharmacie, laboratoire d’analyses, hôpital, etc.). Donc, elle ne résulte pas toujours de la faute d’un professionnel de santé et peut être causée par ce qui est appelé « l’aléa thérapeutique », c’est-à-dire des accidents médicaux, une infection nosocomiale ou un produit de santé défectueux.
Différence entre une erreur et une faute médicale
Bien que ces deux termes soient similaires, il convient de les distinguer.
- L’erreur est liée à l’incertitude de la médecine. Le médecin a une obligation de moyen et non de résultat. Il doit tout mettre en œuvre pour donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes à la science. Le médecin a le droit de faire des erreurs, mais pas de façon fautive.
- La faute, quant à elle, apparaît lorsque le médecin n’a pas respecté les règles de l’art de sa profession. Il ne s’agit pas de l’échec de l’acte médical, mais de la raison de cet échec. La faute ne peut être reconnue que lors d’un manquement des protocoles médicaux relatifs aux soins administrés.
L’accident médical
Un accident médical (aussi appelé aléa thérapeutique) désigne un incident ou accident évitable survenant dans le domaine de la santé et attribuable à une action humaine.
- L’accident médical fautif (erreur médicale)
Un patient est victime d’une faute médicale commise par le praticien ou l’établissement de santé qu’il soit public ou privé (erreur de diagnostic, faute technique, défaut d’information, non-respect des règles de l’art, etc). - L’aléa thérapeutique (accident médical non fautif)
Il doit être en lien direct avec l’acte de prévention, de diagnostic ou de soin et avoir eu des conséquences anormales sur l’état de santé de la victime. il comprend également l’affection iatrogène (affection due à un médicament ou un traitement prescrit par un médecin) et L’infection nosocomiale (Infection contractée par un patient au moins 48 heures après le début de son hospitalisation)
Les différents recours
Naturellement, le fautif (médecin ou professionnel de santé) ne va pas donner le conseil à la victime de s’adresser à un avocat spécialiste en erreurs médicales. En effet, avec l’appui de sa compagnie d’assurance, il va se présenter à l’expertise de la CRCI entouré d’un bataillon d’avocats spécialistes et de médecins conseils.
LA CRCI N’EST PAS LE SEUL MOYEN DE RECOURS.
Les offres amiables de l’assureur du fautif ou de l’ONIAM (en l’absence de faute) sont souvent nettement inférieures à l’indemnisation du tribunal (notamment judiciaire). Dans les faits, la plus part de nos client viennent vers nous après un avis défavorable de la CRCI, ou encore après une offre insuffisante.
Malheureusement, à partir de ce moment-là, la victime doit recommencer toute la procédure devant le tribunal, avec derrière lui le passif de ce rapport d’expertise défavorable.
il faut choisir soigneusement la procédure (Tribunal ou CRCI). Changer de stratégie est souvent préjudiciable en termes de temps, d'argent et même de chances de succès de son action. Grâce à son expérience, le cabinet vous aidera à faire ce choix dans les meilleures conditions.
Le dossier médical
Il est l’élément essentiel de toute procédure amiable ou judiciaire, en responsabilité médicale. En effet, la victime doit rapporter la preuve de son état de santé antérieur, du déroulé de sa prise en charge médicale, ainsi que de son état de santé actuel au jour de l’expertise médicale. Il est parfois difficile pour le patient d’obtenir l’ensemble de son dossier médical. Toutefois, aux termes des articles L1112-1 et L1111-7 du Code de la santé publique, toute personne doit avoir accès à l’ensemble des informations concernant sa santé. Le cabinet vous fournira tous les documents nécessaires pour faire la demande dans les règles, afin d’éviter tout contre-temps.Les expertises médicales
Les expertises médico-légales sont réalisées par des médecins spécialisés (diplômés en réparation du dommage corporel). ils prennent en compte :- L’étude du passé médical de la victime
- l’examen clinique (imagerie, analyses, etc.)
- l’écoute de la victime afin de déterminer l’impact de l’accident sur sa vie professionnelle, personnelle et familiale.
L' expert ne défend pas la victime : ce n'est ni son rôle, ni sa mission. C'est le rôle de l'Avocat en droit médical.
Plus concrètement, l’Avocat spécialiste en droit de la responsabilité médicale doit assister la victime lors de l’expertise médicale. Cette assistance comprend également celle d’un médecin conseil expérimenté. Aussi, le cabinet vous fournira un médecin conseil dans la spécialité médicale correspondant à votre cas (chirurgie, anesthésie, obstétrique, pédiatrie, réanimation, neurologie, etc.).
Enfin, les victimes nous questionnent souvent sur les barèmes d’évaluation. Ils permettent de déterminer les bases de l’indemnisation. Attention, Ils s’appliquent uniquement en l’absence de faute.
Dans le cas d’expertises à l’amiable ou judiciaires au cours d’un contentieux médical, les compétences et l’expérience du cabinet Robin & Bazin sont garants d’une parfaite compréhension de votre situation.
L’étape de l’évaluation des préjudices subis par la victime d’un dommage corporel est déterminante pour son indemnisation. Elle repose sur une expertise médico-légale, réalisée par un médecin-conseil spécialisé.
Elle est cruciale pour déterminer la nature et l’étendue des préjudices subis par la victime. Ele déterminera aussi le mode d’indemnisation (assurance du professionnel ou solidarité nationale).
L’avocat en droit médical du cabinet Robin & Bazin et son médecin-conseil pourront guider la victime dans ses choix, sans perte de temps et au mieux de ses intérêts, et le cas échéant, contester l’évaluation (avec des arguments médicaux et juridiques) si celle-ci n’est pas conforme à la réalité afin d’obtenir une évaluation correspondant à la réalité.
Gardez toutes les pièces justificatives (factures, reçus, devis, etc.) relatives aux dépenses (même prises en charge totalement ou partiellement) en lien avec votre préjudice.
Si les conditions sont réunies, le cabinet Robin & Bazin effectuera toutes le démarches administratives pour saisir la CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux). Il s’agit d’une commission mise en place dans les dispositions prévues par la loi Kouchner du 4 mars 2002.
Dépôt du dossier
A réception du dossier, la Commission procède à une première étude des pièces communiquées. Si le dossier ne remplit pas les critères de gravité requis, elle se déclare incompétente. Si sa compétence lui paraît pouvoir être retenue, elle ordonne une expertise médicale, destinée à déterminer :
- si le justiciable a bien été victime d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique, ou encore d’une infection nosocomiale,
- les préjudices corporels subis en conséquence, et leur niveau de gravité.
L’avis de la commission
Le délai moyen de remise d’un avis par la commission est de 12 mois. Si celui-ci aboutit à une proposition d’indemnisation, le dossier est transmis soit à l’assureur, soit à l’ONIAM, en fonction de la décision de la commission.
Compte tenu de la complexité des dossiers et de la technicité des rapports d’expertises, les avocats du cabinet Robin & Bazin est un allié nécessaire pour obtenir gain de cause dans une affaire liée au droit médical.