Réforme de la procédure de divorce
La réforme du divorce, initiée en 2017 pour les procédures amiables, se poursuit en 2021 avec les divorces contentieux.
L’article 229 du Code Civil présente deux catégories : les divorces « amiables » et les divorces « contentieux ». La distinction tient au fait de savoir si les époux sont en total accord sur le principe et les conditions du divorce ou s’ils ont des points de désaccord.
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a créé le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (articles 229-1 à 229-4 du Code Civil). Ce « nouveau » divorce par consentement mutuel extra-judiciaire consiste en la rédaction d’une Convention de divorce par consentement mutuel par les avocats.
Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge. Cette procédure était complexe et souvent longue. Ainsi un dossier de divorce était jugé en moyenne en 26 mois en 2018.
Les divorces contentieux génèrent une perte de temps et une dépense d’énergie pour le Juge aux Affaires Familiales, les avocats et in fine les époux. Souvent, ils peuvent être résolus grâce à une médiation familiale. En effet, dans de nombreux cas, des concessions réciproques permettent de trouver un accord sans attendre la surprise (bonne ou mauvaise) du verdict.
La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021 a en effet pleinement consacré le droit à la séparation en contractualisant le divorce.
La nouvelle procédure de divorce permet aux couples de divorcer plus rapidement. Les couples dont la situation est simple ne sont plus contraints par les étapes de la procédure et peuvent aller plus vite. A contrario, la recherche d’accords dans les cas les plus complexes est favorisée.
Voici une synthèse des modifications principales :
- Une phase unique
Auparavant, le juge devait être saisi deux fois. Une phase de conciliation était obligatoire avant l’instance en divorce. La procédure se déroule désormais en une seule phase. Les accords sont recherchés tout au long de la procédure. - La fixation du calendrier
La date de la première audience est connue dès l’assignation. Les avocats peuvent fixer le calendrier d’échange des conclusions et des pièces en signant une convention (appelée convention participative aux fins de mise en état). - Les mesures provisoires
Les mesures appliquées pendant la procédure (concernant par exemple l’occupation du logement, la garde des enfants, etc) sont fixées à la première audience si elles sont nécessaires. Elles peuvent également être demandées ou modifiées à tout moment. De plus, elles peuvent prendre effet à compter de la date de la demande en divorce. - La place de l’avocat
L’avocat devient obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure. L’acceptation du principe du divorce peut être constaté à tout moment et avant même la saisine du juge, par acte d’avocat (les parties, assistées de leurs avocats, signent ensemble un acte par lequel elles déclarent accepter le principe de la rupture du mariage). La recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée. - Le délai pour altération définitive du lien conjugal
Le délai est réduit à 1 an (et non plus 2 ans). Il s’apprécie soit au moment de la demande en divorce, soit au moment du prononcé du divorce. Peu importe le type de divorce, il convient de bien anticiper la séparation eu égard à ses importantes conséquences patrimoniales.
En résumé, le divorce par consentement mutuel (sans intervention du juge) est certainement la voie à conseiller. Il est néanmoins indispensable de s’entourer de conseils qualifiés et de s’assurer d’une bonne coordination entre eux. Certains points à enjeux demandent une attention spécifique, tels la date de dissolution du mariage à retenir, la valorisation des actifs, le périmètre du partage ainsi que le mode de règlement de la prestation compensatoire.
Le cabinet Robin & Bazin est prêt pour vous accompagner dès l’introduction de la demande en divorce et tentera d’obtenir le meilleur accord amiable (ou en cas de contentieux la meilleure décision) afin de préserver vos droits.
