Refus de délivrance de visa conjoint de français
Si vous êtes marié à un ressortissant français, il vous faut obtenir pour pouvoir venir en France un visa long séjour conjoint de français auprès du consulat de France dans votre pays d’origine. Ceci étant, la situation n’est pas aussi simple qu’il y paraît et les décisions de refus de visa sont de plus en plus fréquentes.
Il arrive également bien souvent que la Commission de refus de visa rejette à son tour de manière expresse ou tacite (en cas de silence gardé pendant un délai de 2 mois), le recours porté devant elle.
Dans cette hypothèse, il vous appartiendra de saisir le tribunal administratif de NANTES, seule juridiction compétente en matière de décisions de refus de visa, dans le délai de 2 mois suivant la décision de rejet de la Commission de refus de visa, pour obtenir l’annulation de ce refus de visa.
En effet, il faut savoir que le visa de conjoint de français ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation de mariage ou de menace à l’ordre public, ce qui explique qu’il soit bien souvent opposé aux parties dans le cadre de la procédure, le caractère complaisant de leur mariage pour faire échec à la délivrance du visa sollicité.
Il est donc fortement conseillé de vous faire assister d’un avocat pour établir la réalité de l’intention matrimoniale de votre union face à l’administration qui mettra tout en œuvre pour tenter de démontrer que celle-ci n’existe pas faute de contribution au mariage ou encore de vie commune etc.
C’est ainsi que le cabinet vient d’obtenir le 21 novembre 2019 par le Tribunal administratif de NANTES l’annulation de la décision de refus de visa pour un algérien marié à une française avec injonction au Ministère de l’intérieur d’avoir à délivrer le visa de conjoint de français dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
L’on souhaite une longue vie à ce couple qui va pouvoir enfin poursuivre sa vie en France ensemble.
Me Emmanuelle BAZIIN-CLAUZADE, avocate au Barreau de Marseille.