Le droit pénal des personnes
En droit pénal, à la différence du droit civil où la seule finalité réparatrice est poursuivie, la responsabilité pénale ne peut être engagée (ou retenue) qu’à l’encontre de celui ou de ceux (auteurs ou complices) qui ont personnellement commis l’infraction. C’est le principe de responsabilité personnelle.
La procédure pénale désigne l’ensemble des règles et des étapes qui régissent la recherche, la poursuite et le jugement des auteurs d’infractions. Le code de procédure pénale formalise ces règles et ces étapes. Les magistrats du parquet dirigent l’enquête, décident d’orienter la procédure et requièrent l’application de la loi.
Une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction est « mise en cause ». Lorsqu’elle est poursuivie pour une contravention ou un délit, devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, elle est « prévenue ». Quand elle est poursuivie devant la cour d’assises, pour un crime, on dit qu’elle est « accusée ».
Le procès pénal se déroule devant le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit ou devant la cour d’assises s’il s’agit d’un crime. Les victimes peuvent se constituer parties civile au procès pour faire valoir leur préjudice, et le cas échéant réclamer un dédommagement.
Nous intervenons principalement dans les domaines du :
- Droit pénal des personnes (auteur ou victime) ;
- Droit pénal des affaires (infractions commerciales ou financière) ;
- Droit pénal routier (conduite sans permis, permis annulé ou retiré, feu rouge, ceinture de sécurité, etc.).
Nous représentons vos intérêts si vous êtes face à une procédure pénale afin de défendre vos droits.
Le droit pénal spécial des personnes s’intéresse aux infractions commises sur la personne (crime, viol…). Ces violences participent au phénomène criminel dans son ensemble. En prise avec l’actualité de la société contemporaine, les grandes affaires juridiques touchent au droit pénal spécial des personnes (sang contaminé – violences urbaines – pédophilie).
Pour la victime
Pour les victimes d’infraction pénale (cf. article Procès des « Arrow Baga » dans notre blog), le cabinet assure les formalités judiciaires nécessaires pour entamer une action et saisit les instances en charge de l’affaire :
- Dépôt de la plainte ;
- Citation directe permettant de saisir la justice sans passer par les enquêtes ;
- Recherche de preuves justifiant les faits.
Si le délit ou le crime dont vous avez été victime a entrainé des préjudices corporels, moraux, financiers ou autres, le cabinet vous accompagne pour la procédure visant à réparer les préjudices, à savoir :
- La constitution de partie civile ;
- L’assistance lors des expertises judiciaires (examen médical, évaluation des préjudices subis…) ;
- La représentation lors des audiences ;
- L’accompagnement pour la demande de dommages-intérêts.
Le cabinet reste ainsi à vos côtés pour défendre vos droits et vos intérêts lors des négociations. Ensuite, il apporte ses compétences et son expérience pour l’évaluation du préjudice et la demande de dommages et intérêts. Enfin, il vous assiste également pour l’indemnisation, qui est prise en charge par la CIVI, le SARVI ou le FGTI lorsque le responsable est inconnu, décédé ou insolvable.
Pour le prévenu
Le cabinet Robin & Bazin assure la défense du prévenu, qu’il s’agisse d’un délit ou d’un crime. La mission du cabinet sera de vous accompagner tout au long de la procédure, depuis l’enquête jusqu’au procès.
Le cabinet vous apporte ses compétences et son expérience si vous ou l’un de vos proches est accusé de :
- Atteintes à la vie de la personne : assassinat, meurtre ou tentative de meurtre, empoisonnement…
- Atteintes à l’intégrité de la personne : violence involontaire ou volontaire, torture et acte de barbarie, menace…
- Atteintes sexuelles : agression sexuelle, viol et harcèlement, exhibition…
- Mise en danger de la personne : risques causés à autrui, provocation au suicide, non-assistance à personne en danger…
- Trafic de stupéfiant ou d’être humain, etc.
Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, l’avocat en droit pénal réalise différentes prestations visant à assurer la défense de l’auteur d’une infraction pénale :
- Le conseil lors des phases préliminaires ;
- La mise en place d’une stratégie de défense efficace et adaptée ;
- La recherche de preuves visant à disculper ou à réduire les sanctions ;
- La plaidoirie lors du procès.
Il sera à vos côtés lors de la garde à vue (GAV), mais aussi en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de comparution immédiate (CI), d’audience correctionnelle ou criminelle.
Les personnes morales ainsi que les dirigeants d’entreprise peuvent être accusés d’infractions commerciales ou financières et faire l’objet d’une procédure pénale. Le droit pénal des affaires régit les sanctions applicables à ces derniers en cas d’infraction ou de délit.
Le cabinet Robin & Bazin vous fournira l’assistance pour défendre vos intérêts et ceux de votre société si vous êtes poursuivi pour :
- Atteintes à la propriété : vol, escroquerie, abus de confiance, menace et chantage…
- Atteintes au devoir de probité : corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts…
- Atteintes à la vérité : recel de fonds, blanchiment d’argent, extorsion de fonds, faux et usage de faux, etc.
Nous apportons, grâce à nos compétence, assistance et représentation à chaque étape de la procédure devant les juridictions compétentes. Par ailleurs, le cabinet reste à votre disposition pour vous conseiller en amont sur les mesures à prendre afin de réduire le risque ou la menace pénale durant la pratique de votre activité.
Le droit pénal routier régit les règlementations quant aux sanctions destinées à punir les auteurs d’infractions routières, mais aussi de l’indemnisation de la victime. Les délits routiers peuvent aboutir à des infractions plus graves, notamment le délit de fuite, l’excès de vitesse, ou la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants et l’homicide involontaire.
Les infractions routières sont considérées comme non majeures, mais peuvent être punies par des sanctions financières, d’emprisonnement et de retrait de points ou la perte du permis de conduire. Les principales infractions en la matière sont :
- Les problématiques liées au permis de conduire : conduite sans permis, permis suspendu ou annulé, etc.
- Les manquements au Code de la Route : non-respect du feu rouge, conduite sans ceinture de sécurité, téléphone au volant, etc.
/!\ L’ avocat du cabinet s’assurera de la régularité de la procédure et prendra en charge les recours le cas échéant.
Dans le rôle d’avocat en droit pénal, le cabinet intervient pour assurer la défense de la victime d’infraction routière tout au long de la procédure d’indemnisation :
- évaluation des préjudices
- expertises médicales
- contact avec la compagnie d’assurance du fautif
- négociation d’un montant couvrant la totalité des préjudices
/!\ le cabinet, grâce à son ‘expérience, vous permettra d’obtenir dans les meilleurs délais une indemnisation juste de votre préjudice.
Le cabinet Robin & Bazin vous accompagne également pour la saisine du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour obtenir une réparation si le responsable de l’infraction est inconnu ou non assuré.