Le droit des étrangers
L’avocat en droit des étrangers à Marseille assure les recours en annulation en cas de refus administratif ou de mesures d’éloignement (OQTF ou expulsion), pour les personnes dites « sans-papiers » ou bien celles en situation régulière désireuses d’obtenir la nationalité française. Les avocats du cabinet accompagnent et conseillent leurs clients pour leurs démarches :
- Demande de naturalisation
- Obtenir un visa ou un titre de séjour
- Refus de délivrance de titre de séjour – obligation de quitter le territoire (OQTF), – expulsion du territoire, – reconduite à la frontière, – interdiction de territoire.
- Les recours contre les mesures d’éloignement
- La rétention administrative
- Le maintien en zone d’attente
La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Depuis le 6 février 2023, elles doivent être effectuées par voie dématérialisée, c’est-à-dire en ligne. Le postulant devra néanmoins se rendre en préfecture pour l’entretien d’assimilation, effectué durant l’instruction du dossier.
NB: Cette dématérialisation ne concerne pas les procédures déclaratives par mariage, par ascendant ou par frère ou sœur de français. Le service n’est pas encore utilisable pour les territoires ultra-marins. Dans ces cas, les modalités de dépôt de ces dossiers demeurent inchangées.
Le postulant doit remplir certaines conditions pour que sa demande de naturalisation soit recevable :
- Résider en France de manière habituelle et continue depuis 5 ans.
- Avoir de la famille en France (conjoint, enfants mineurs…).
- Etre de bonne vie et mœurs (c’est-à-dire de n’avoir pas subi certaines condamnations).
- Avoir une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société française, ainsi que des droits et devoirs conférés par la nationalité française.
- Adhérer aux principes et valeurs essentiels de la République Française.
La charte des droits et devoirs du citoyen français est remise à tous les nouveaux Français lors des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté.
Elle rappelle ces principes et valeurs (les trois termes qui composent notre devise nationale liberté, égalité, fraternité dans toutes leurs composantes et notamment l’égalité femmes-hommes, mais aussi la laïcité, ainsi que les symboles de la République.
Pour optimiser les chances de devenir français, il est judicieux de faire appel à l’avocat droit des étrangers à Marseille du cabinet. Il possède tout le savoir-faire nécessaire pour faire valoir vos droits et mener à bien votre requête. Consultez nous !
Visa court et long séjour
Pour entrer sur le territoire français, les ressortissants étrangers doivent avoir un visa de court séjour.
Néanmoins, les ressortissants Européens et certains pays tiers bénéficiant de conventions avec la France (Etats-Unis, Brésil, Venezuela, Pérou…) bénéficient d’une dispense de visa pour entrer en France.
Pour tout séjour en France de plus de 90 jours, un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne doit obligatoirement avoir un visa de long séjour.
Titre de Séjour
Pour séjourner sur le territoire français, il faut être titulaire d’un titre de séjour, délivré par la préfecture. Le cabinet Robin & Bazin, fort d’une réelle expérience en la matière, vous assiste dans vos différentes démarches :
- Préparation de votre dossier en vue d’une demande ou renouvellement de votre titre de séjour (avec accompagnement en Préfecture)
- Demandes de régularisation : par le travail, la vie privée ou familiale, pour raison médicale
- Dans vos demandes de regroupement familial
- Pour le document de circulation pour un mineur (DCEM)
Le refus de délivrance du titre de séjour peut être accompagné de mesures d’éloignement concernant la personne étrangère :
- Obligation de quitter le territoire (OQTF)
- Expulsion du territoire
- Reconduite à la frontière
- Interdiction de retour (IRTF)
- Interdiction de territoire (IDF)
Le cabinet Robin & Bazin intervient régulièrement en la matière. Il sera à vos côtés pour vous assister dans vos recours en annulation contre les refus de titre de séjour assortis d’une OQTF fixant le pays de reconduite (avec ou sans délai de départ volontaire), assorti ou non d’une interdiction de retour (IRTF), d’une expulsion ou encore d’une interdiction du territoire français (IDF). Consultez nous !
Si vous êtes face à une obligation de quitter le territoire, il est impératif de vous rapprocher très rapidement du cabinet. En effet :
- soit l’ OQTF est assortie d’un délai de 30 jours et nous disposons alors d’un délai d’un mois pour faire un recours à compter de sa notification pour saisir la juridiction administrative
- soit elle est prise sans délai (départ immédiat), et nous disposons alors d’un délai de 48 heures pour saisir le tribunal administratif.
Dans cette dernière hypothèse, il est très fréquent que la personne fasse en outre, l’objet d’un placement en rétention administrative. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours dans ce même délai de 48 heures (cf infra).
Aussi, c’est dire qu’il est primordial que le cabinet intervienne dans les heures qui suivent la notification des décisions administratives pour assurer au mieux la défense de vos intérêts. Consultez nous !
L’autorité administrative peut décider, outre la mesure d’éloignement, de placer la personne en rétention administrative, afin de préparer son départ. Durant cette rétention, l’étranger bénéficie d’un certain nombre de droits tels que celui d’être assisté d’un avocat, d’un interprète, le droit de contacter son consulat, etc.
Là encore, le rôle du cabinet est primordial pour vous défendre et vous assister pour faire un recours contre la décision de placement en rétention devant le tribunal administratif dans le délai de 48 heures devant le Juge des Libertés et de la Détention.
Le juge est en charge de prononcer la prolongation de la rétention passé le délai de 5 jours, puis au 20ème jour. La durée de la rétention ne peut, en tout état de cause, excéder 45 jours.
Pour mieux défendre vos intérêts, faites appel au cabinet Robin & Bazin dès l’arrivée au centre de rétention.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour payer les honoraires de ce professionnel du droit, Consultez nous pour faire une demande d’aide juridictionnelle.
Un étranger peut être placé en zone d’attente dès son arrivée à la frontière. La procédure de maintien en zone d’attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum).
Tout au long de la procédure, des droits sont garantis à l’étranger. Il bénéficie aussi de voies de recours.
lorsque l’étranger quitte la zone d’attente, soit il doit quitter la France, soit il obtient une autorisation d’entrée en France provisoire.
Pour faire valoir vos droits et être efficacement représenté auprès de toutes les juridictions compétentes, faites confiance aux compétences des avocats du cabinet Robin & Bazin. Consultez nous !