Avocat en droit de la famille
Le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine concerne tous les événements qui peuvent intervenir dans la vie civile d’une personne, et qui peuvent avoir des conséquences juridiques. Outre la filiation, les successions ou le changement d’état civil, les modifications de la vie de famille peuvent nécessiter l’intervention des tribunaux : mariage ou divorce, pacs ou concubinage, séparation …
Aussi, les répercutions sur le patrimoine de chacun, ou sur les enfants d’un couple, sont à prévoir. La législation a également pour objectif de protéger les personnes vulnérables, mineurs (avec les mesures d’assistance éducative) comme majeurs (avec la tutelle ou la curatelle).
Le cabinet Robin & Bazin intervient en matière de :
- Modification d’état civil
- Contrats de mariage / PACS
- Séparation du couple
- les mesures concernant les enfants
- Filiation et adoption
Les avocats du cabinet vous apporteront les conseils et les réponses adéquates à vos affaires, et vous représenteront si nécessaire lors des procédures devant le Tribunal Judiciaire.
Modifications d’état civil
Depuis l’été 2022, la loi Vignal permet, une seule fois dans sa vie, de remplacer son nom de naissance par celui de son autre parent ou d’ajouter le nom du deuxième parent au premier, par une simple démarche en mairie, sans avoir à formuler de justification.
Cette loi a permis la mise en œuvre d’une démarche très allégée, comparativement à celle, longue et aléatoire, qui passait par une décision du ministère de la justice et devait être motivée : patronyme discrédité ou à consonance péjorative, désir de franciser son nom ou d’empêcher l’extinction d’un patronyme rare, etc.
L’état civil est la situation de la personne dans la famille et la société. Il résulte d’une procédure écrite d’identification administrative. Par extension, ce terme désigne aussi le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
L’état civil a été créé par un décret du 20 septembre 1792. Désormais, les actes de mariage, naissance et de décès seront dressés par les municipalités. Les précurseurs des registres d’état civil sont les registres paroissiaux. Ils continuent néanmoins d’être rédigés après 1792.
Les modifications peuvent porter sur :
- Modification du nom de famille
- Utilisation ou suppression d’un nom d’usage
- Modification de prénom(s)
- Modification du sexe dans les actes d’état civil
- Correction d’une erreur (dans le nom, la date, le lieu…)
Si vous souhaitez changer votre nom de famille pour un motif légitime (par exemple, nom difficile à porter), vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret.
/!\ le mot du cabinet
Nous pouvons vous accompagner pour réaliser l’ensemble de ces démarches, présenter les requêtes devant je juge aux affaires familiales et vous assure du meilleur suivi de vos dossiers.
Contrat de mariage / PACS
En droit français, il existe trois modes de conjugalité différents :
- le concubinage ou union libre
- le pacte civil de solidarité (PACS)
- le mariage.
Si le concubinage n’obéit qu’à des règles juridiques très minimalistes, le PACS et la mariage sont légalement encadrés par le code civil.
Le Pacte Civil de Solidarité
Le PACS (Le Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La convention de PACS peut être modifiée par la suite. Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS s’effectue en mairie ou devant un notaire.
La conclusion d’un PACS a des conséquences :
- Sur les partenaires : les personnes concluant un PACS s’engagent à une vie commune. Elles ont des obligations réciproques (aide matérielle, assistance mutuelle…) ;
- Sur les biens des partenaires : par défaut et sans précision dans la convention de PACS, le couple sera soumis au régime de la séparation des biens. Ils peuvent également faire le choix de l’indivision des biens, impliquant que ce qui est acheté par le couple est possédé pour moitié ou au prorata de l’investissement de chacun des partenaires ;
- En matière fiscale : les partenaires font l’objet d’une déclaration commune en matière d’impôts.
Par ailleurs, une inscription en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, avec indication de l’identité de l’autre est également effectuée.
Le régime matrimonial et le contrat de mariage
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial. Dans le cas contraire, vous êtes d’office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Vous devez signer votre contrat de mariage devant un notaire.
L’adoption par un couple d’un régime matrimonial est en principe immuable. Cependant, il peut arriver, pour diverses raisons, qu’un couple décide de changer ou modifier son régime matrimonial. Il doit alors s’adresser de nouveau à un Notaire. Auparavant, les époux qui souhaitaient modifier leur régime matrimonial devaient systématiquement saisir le Juge aux Affaires Familiales aux fins d’homologation du changement envisagé.
Depuis une loi du 23 juin 2006, le changement de régime matrimonial ne requiert plus systématiquement cette homologation judiciaire.
L’homologation judiciaire est toutefois requise dans certaines circonstances, en cas notamment d’opposition du ou des enfants majeurs.
Le cabinet Robin & Bazin vous représente pour vous défendre dans les situations de séparation de couple tels que :
- La séparation (couples en union libre ou mariés)
- La rupture du PACS, et tous ses dérivés (aspects civils, sociaux et fiscaux)
- Le divorce (consentement mutuel, accepté, pour faute, par altération définitive du lien conjugal)
Les avocats du cabinet assurent la constitution du dossier et son suivi dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses (relevant alors de la compétence du Juge aux Affaires Familiales).
La séparation des couples peut entrainer des difficultés patrimoniales. Le cabinet Robin & Bazin vous assistera également pour régler la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux.
Couple en union libre
L’union libre implique une rupture libre. Chacun peut, à tout moment, reprendre sa liberté. Si les deux parties acceptent la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée. Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d’un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l’intervention d’un juge. Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au Juge aux Affaires Familiales (JAF) les problèmes de résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, et de pension alimentaire.
/!\ L’intervention du cabinet apportera la présence d’un tiers permettant de dé-dramatiser la situation et de trouver des accord équitables dans les meilleures conditions.
La rupture du PACS
Le PACS que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l’initiative de l’une ou des deux parties. La situation varie si les deux parties sont d’accord ou si la demande est unilatérale.
Déclaration conjointe
Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de PACS à l’autorité qui l’a enregistré (mairie ou greffe du tribunal avant novembre 2017, notaire, consulat)
Demande d’un seul partenaire
Une seule des parties, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du PACS. La démarche s’effectue par commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), selon l’autorité qui a enregistré votre PACS. Il informera votre mairie, votre partenaire et sa mairie de naissance.
Dissolution du PACS
Elle est indiquée en marge de vos actes de naissance (ou sur le registre du service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères si vous êtes étranger né à l’étranger). La mairie conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au PACS.
La dissolution du Pacs prend effet à partir de son enregistrement pour les deux parties, du jour où les formalités de publicité ont été accomplies pour les tiers.
/!\ Le PACS est dissout automatiquement en cas de mariage et en cas de décès.
Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le PACS. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants :
- Conséquences patrimoniales de la rupture
- Réparation des préjudices qui en découlent
/!\ L’intervention du cabinet, outre l’aspect légal, permettra de préparer le partage des biens dans les meilleures conditions, et d’éviter une intervention du JAF.
Couples mariés
Les couples mariés disposent de deux procédures distinctes : la séparation de corps et le divorce. La séparation de fait n’existe pas dans la loi. C’est simplement une situation dans laquelle les époux choisissent de rester mariés, mais ne vivent plus ensemble. Dans ce cas, toutes les obligations liées au mariage sont maintenues. Le devoir de cohabitation existe toujours, mêmes si les époux ont fait le choix de vivre séparément.
La séparation de corps
il s’agit d’une procédure prévue par la loi qui permet aux époux de rester mariés, mais de résider séparément. Elle peut être établie par la signature d’une convention de séparation de corps (acte sous seing privé) ou par jugement du tribunal.
Elle entraine :
- La fin du devoir de cohabitation (obligation du mariage selon la loi)
- La fin de la contribution aux charges du mariage
- le retour à une déclaration de revenus personnelle
mais elle maintient :
- Le devoir de secours
- L’usage du nom d’époux (sauf indication contraire dans la convention de séparation de corps)
L’époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.
Si l’un des époux présente une demande de séparation de corps et l’autre une demande en divorce, le JAF examine en premier la demande en divorce. Si les conditions sont réunies, le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, le juge examine la demande de séparation de corps.
Quand les deux demandes (l’une en divorce, l’autre en séparation de corps) sont fondées sur la faute, le JAF examine simultanément les demandes. S’il les accepte, il prononce le divorce aux torts partagés des époux.
En pratique, la séparation de corps est une procédure peu usitée.
Le divorce
Le divorce est la rupture officielle d’un mariage civil. L’article 229 du Code Civil présente deux catégories : les divorces « amiables » et les divorces « contentieux ». La distinction tient au fait de savoir si les époux sont en total accord sur le principe et les conditions du divorce ou s’ils ont des points de désaccord.
La réforme de la procédure initiée en 2017 pour les divorces amiables s’est poursuivie en 2021 pour les divorces contentieux. Dans les deux cas, elle aboutit à une « contractualisation » du divorce, permettant aux couples de divorcer plus rapidement. En pratique, les couples dont la situation est simple ne sont plus contraints par les étapes de la procédure et peuvent aller plus vite. A contrario, la recherche d’accords dans les cas les plus complexes est favorisée.
L’assistance d’un avocat pour une procédure de divorce est obligatoire.
Le divorce par consentement mutuel conventionnel
Lorsque les deux parties sont d’accord, et que certaines conditions sont réunies, elles peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire (sans l’intervention du JAF). Chacune des deux parties doit être accompagnée par un avocat.
/!\ Si l’un au moins des époux est sous protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…), le divorce par conventionnel n’est pas possible, il faut obligatoirement passer par un divorce judiciaire.
Il s’agit d’établir une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). Elle doit aussi inclure un état liquidatif du régime matrimonial (ou la déclaration qu’il n’y a rien à liquider et partager).
Ensuite, la demande va être déposée au rang des minutes d’un notaire. Jusqu’au dépôt de la convention, les époux peuvent saisir le tribunal d’une demande de séparation de corps ou de divorce judiciaire. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.
/!\ Si un des époux est étranger, il vaut mieux passer par un divorce judiciaire, car le divorce contractuel peut ne pas être reconnu en dehors de la Françe.
Le divorce judiciaire (contentieux)
La procédure de divorce est commune aux 3 cas de divorce contentieux :
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Vous êtes d’accord avec votre époux pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Ce divorce est prononcé en justice mais sans que vous deviez expliquer les raisons de votre divorce. - Divorce pour faute
Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s’il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. - Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Si vous ne pouvez pas engager un divorce pour faute (en l’absence de faute) et que votre époux refuse de divorcer, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce divorce ne nécessite pas l’accord des deux époux et vous n’êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation. Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an.
De façon synthétique, voici le déroulé de la procédure :
- Saisir le juge
- Audience d’orientation
- Préparer le dossier (mise en état)
- L’audience de plaidoirie
- La décision de divorce
- Contester éventuellement la décision par un appel du jugement
- Mise à jour de l’état civil par la transcription du divorce
/!\ L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce judiciaire peut déposer une demande reconventionnelle (le défendeur se porte lui même demandeur) pour la requalifier en séparation de corps. Le Juge évaluera les éléments qui lui sont présentés et prendra sa décision.
/!\ L’époux qui présente une demande en divorce peut la remplacer par une procédure de séparation de corps, même en appel. Par contre, l’inverse n’est pas possible.
Effets du divorce
Droits et obligations des ex-époux : le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à compter de l’inscription de celui-ci en marge des actes de naissance des ex-époux. Les conséquences du divorce sur le plan personnel sont :
- La disparition des devoirs et obligations résultant du mariage
Une fois le jugement de divorce devenu définitif, les devoirs réciproques de fidélité, cohabitation, assistance, secours disparaissent. Les ex-époux peuvent donc se remarier immédiatement. - L’usage du nom du conjoint n’est plus possible la majeure partie du temps
Une fois marié, un époux/se peut utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. Le divorce fait perdre ce droit, sauf accord entre les ex-époux ou autorisation du juge (sous réserve que le demandeur justifie d’un intérêt légitime). - Les mesures concernant les enfants : fixation de la résidence, droit de visite, pension alimentaire, autorité parentale, etc.
- L’attribution de dommages et intérêts
L’époux victime d’une faute de son conjoint, peut demander des dommages et intérêts s’il subit un préjudice distinct de la dissolution du mariage (violences physiques, injures, abandon moral ou matériel de la famille durant le mariage). Des dommages et intérêts peuvent également être accordés à un époux en réparation du préjudice particulièrement grave qu’il subit du fait de la dissolution du mariage, soit dans le cadre d’un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal qu’il n’a pas demandé, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. - L’attribution d’une prestation compensatoire. Elle a pour objet de compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle peut donc être attribuée quelle que soit la cause du divorce.
- Le partage des biens. Les règles de liquidation et de partage dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés. Pour partager, il faut faire la liquidation, c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux. D’après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent, etc). S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant deux lots de même valeur, l’ex-époux(se) qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’autre qui reçoit le moins.
/!\ Les réformes successives du divorce rendent le divorce plus simple et plus rapide. Mais quelque soit la procédure, l’intervention du cabinet permettra de faire les bons choix, de comprendre et de mener à bien la procédure en préservant les intérêts des deux parties.
Les enfants subissent la séparation de leur parents. Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures nécessaires à leur épanouissement et leur éducation. Le cabinet Robin & Bazin fait valoir au mieux les droits de vos enfants en ce qui concerne :
- L’exercice de l’autorité parentale
- La pension alimentaire
- La fixation du domicile (garde principale, garde alternée)
- Les droits de visite et d’hébergement.
Disponibilité, écoute et attention sont les atouts des avocats du cabinet, qui sauront vous accompagner dans ces situations souvent délicates, voire difficiles à vivre.
L’autorité parentale
L’autorité parentale est un terme légal qui englobe l’ensemble des droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle définit les relations légale et pratique entre un parent (ou tuteur) et l’enfant confié à sa garde (mineur). L’exercice de l’autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents (mariés, divorcés, pacsés, en union libre) et de la reconnaissance ou non de l’enfant par son père. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Ces droits et devoirs se traduisent de différentes manières. Selon les cas, l’autorité parentale peut être exercée conjointement par les 2 parents ou par un seul parent. L’autorité parentale donne le droit aux parents de prendre toutes les décisions nécessaires au bien-être de leurs enfants. Parmi les devoirs qui incombent aux parents vis-à-vis de leur enfant, on peut citer :
- Devoir de protection et d’entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements… Chacun des parents doit contribuer à l’entretien de l’enfant en fonction de ses ressources et de celles de l’autre parent ainsi qu’en en fonction des besoins de l’enfant. - Devoir d’éducation
Les parents doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique… Les parents qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant s’exposent à des sanctions (amende par exemple). - Devoir de gestion du patrimoine
Les parents doivent administrer les biens de l’enfant et peuvent les utiliser, mais pas les vendre.
L’autorité parentale prend fin dans l’un des cas suivants :
- A la majorité de l’enfant
- Par émancipation de l’enfant
- Lorsque les parents se voient retirer leurs droits
/!\ Dans certains cas, l’autorité parentale peut être déléguée à un tiers, sur décision du juge jusqu’à sa majorité.
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou pension alimentaire
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant. Cette obligation légale est due, dès qu’un lien de filiation (lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère) est établi, y compris par la voie de l’adoption.
Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc. En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par le jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales ou votre convention amiable. Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :
- Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
- Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique,
- Permis de conduire
- Abonnement du téléphone portable, argent de poche
- Frais de crèche et mode de garde
- Activité sportive, artistique et extra-scolaire…
Un parent n’exerçant pas l’autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire pour son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l’enfant soit en garde classique ou en garde alternée. Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l’enfant, si ses besoins le justifie et tant qu’il n’est pas autonome financièrement.
/!\ La CAF propose un service gratuit aux parents concernés par une pension alimentaire. Tous les parents, séparés ou en cours de séparation pour lesquels une pension alimentaire a été ou va être fixée dans un titre exécutoire, peuvent bénéficier de ce service. La CAF collecte tous les mois auprès du parent qui doit la pension et la verse directement à l’autre parent.
La fixation du domicile
La résidence de l’enfant, également appelée « garde de l’enfant » dans le langage courant, désigne l’endroit où l’enfant mineur va vivre de façon habituelle. Deux hypothèses sont possibles :
- Votre enfant peut résider au domicile de chacun des parents de façon alternée. Dans l’exemple de garde alternée le plus courant, l’enfant réside une semaine chez un parent, puis la semaine suivante chez l’autre parent.
- L’enfant peut résider à titre habituel au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, l’enfant voit son autre parent lors des périodes définies dans les Droits de Visite et d’Hébergement (DVH), par exemple 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances.
En cas de désaccord, le JAF se chargera de décider ce qui est mieux pour l’enfant. Un enfant mineur ne détermine jamais lui même son lieu de résidence, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le juge. Le juge ne peut pas fixer la résidence d’un enfant majeur.
Droits de visite et d’hébergement
Le droit de visite consiste à passer une partie de la journée avec l’enfant et à le ramener au domicile de l’autre parent à la fin de la période de garde.
Le JAF prend sa décision en tenant compte de l’intérêt de l’enfant. Il accorde le droit de visite conformément au besoin de l’enfant d’avoir des liens effectifs et continus avec ses parents. Le JAF peut refuser le droit de visite lorsqu’il estime que le bien-être et la sécurité de l’enfant ne sont pas assurés. Le refus n’intervient que pour des motifs graves (désintérêt envers l’enfant, violences, mise en danger de l’enfant…)
Le droit de visite peut être d’une journée complète ou d’une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction de vos disponibilités et de celles de l’enfant et de la distance des domiciles de chacun des parents.
Le droit de visite et d’hébergement( DVH) consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant pendant une période déterminée. Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l’enfant soient préservés (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives…).
Ce droit de visite et d’hébergement peut se dérouler par exemple :
- 1 weekend sur 2 chez l’autre parent et partage des vacances scolaires
- 1 journée dans la semaine chez l’autre parent (mercredi) ainsi que 1 weekend sur 2 et le partage des vacances scolaires (droit de visite et d’hébergement élargi)
Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle.
/!\ Chacun des parents (père et mère) doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Le cabinet Robin & Bazin intervient pour les actions en recherche de paternité, ainsi que pour les procédures d’adoption (simple ou plénière). De plus, il vous informe clairement sur les formes et effets de ces démarches :
- requête au Tribunal Judiciaire
- constitution des dossiers nécessaires à la démarche.
Le cabinet possède l’expérience nécessaire pour vous accompagner dans une démarche de reconnaissance ou de contestation de filiation. Dans les affaires de revendication d’état et d’enfant légitime, l’avocat connaît les mesures applicables à ce genre de situation. De plus, le cabinet vous informe sur vos obligations et vos devoirs, grâce à ses compétences professionnelles et à son expérience humaine.
La filiation juridique correspond normalement à la filiation par le sang qui procède d’un rapprochement physique entre un homme et une femme mariés (filiation légitime) ou non mariés (filiation naturelle). Mais le droit admet aussi qu’un lien de filiation artificiel soit créé entre un enfant et une personne ou un couple qui lui sont génétiquement étrangers : c’est la filiation adoptive.
Les procédures d’adoption
Il existe deux formes principales d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.
l’adoption simple ne rompt pas les liens de filiation avec la famille biologique. L’enfant conserve son nom et sa filiation d’origine, mais il devient membre de la famille adoptive et bénéficie de certains droits, tels que le droit de succession.
L’adoption plénière est une adoption définitive qui entraîne une rupture totale des liens de filiation entre l’enfant adopté et sa famille biologique. L’enfant est considéré comme le véritable enfant de ses parents adoptifs, avec les mêmes droits et obligations qu’un enfant biologique.
Pour adopter un enfant, il faut remplir certaines conditions légales. Les adoptants doivent être majeurs, avoir une capacité juridique suffisante (c’est-à-dire de l’aptitude à exercer leurs droits et obligations), et ne pas avoir d’antécédents judiciaires graves. Ils doivent également être en mesure d’offrir à l’enfant un cadre de vie stable et sécurisant, ainsi qu’une éducation adaptée à ses besoins. En outre, certaines conditions spécifiques peuvent être exigées en fonction de la situation des adoptants, telles que l’âge, leur état de santé, etc.
La procédure d’adoption comporte plusieurs étapes importantes, qui sont régies par le droit civil.
- Tout d’abord, les adoptants doivent constituer un dossier de demande d’adoption, qui doit être complet et détaillé.
- Ensuite, une enquête sociale est réalisée par les services sociaux, afin de vérifier les conditions d’accueil de l’enfant au sein de la famille adoptive. Si l’enquête est favorable, un agrément est délivré aux adoptants, qui leur permet de poursuivre la procédure d’adoption.
- Enfin, une fois que l’enfant a été désigné et que toutes les conditions légales ont été remplies, la décision d’adoption est prononcée par un juge. Cette décision est irrévocable et entraîne des conséquences importantes sur la filiation de l’enfant.
Les effets juridiques de l’adoption
L’adoption produit différents effets juridiques, tels que le transfert de l’autorité parentale des parents biologiques aux parents adoptifs, le changement de nom de l’enfant et l’ouverture de droits successoraux. Les parents adoptifs ont les mêmes droits et obligations que les parents biologiques et l’enfant est considéré comme leur enfant légal. Cela signifie que les parents adoptifs ont la responsabilité légale de l’enfant et doivent subvenir à ses besoins.
La reconnaissance de la filiation adoptive
La filiation adoptive est reconnue de manière égale à la filiation biologique. L’enfant adopté a les mêmes droits et obligations que tout autre enfant biologique dans la famille adoptive. Les parents adoptifs ont des droits et des devoirs envers l’enfant adopté. Ils doivent s’assurer que les besoins de l’enfant sont satisfaits et que son intérêt supérieur est protégé. Les parents adoptifs ont également le droit de prendre des décisions concernant la santé, l’éducation et le bien-être de l’enfant adopté.
Les parents biologiques peuvent être tenus de payer une pension alimentaire pour l’enfant adopté si la situation l’exige. L’enfant a également le droit de connaître ses origines biologiques, et cela peut être facilité par une agence d’adoption ou un service social.
/!\ La filiation adoptive est une réalité complexe, mais importante dans le droit de la famille. Elle implique un processus qui peut prendre du temps et de l’investissement émotionnel et financier, mais qui peut aussi apporter une grande joie et satisfaction à tous les membres de la famille.
[!] le mot du cabinet
Pour l’ensemble de ces démarches, Me BAZIN et Me ROBIN vous assurent de leur professionnalisme et de leur entier engagement.